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La condionnalité des aides

Qu’est ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité, mise en place en 2005, vise à garantir une agriculture plus durable, favorisant une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires et nationales est soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

Les aides concernées par la conditionnalité regroupent :

  • les aides directes (Aide au Développement et au Maintien du Cheptel Allaitant, Prime à l’Abattage, Prime Petit Ruminant, aide au transport de la canne à sucre, aide à la transformation de la vanille)
  • certaines aides de développement rural, à savoir :
    • l’Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels (ICHN) ;
    • les Mesures Agro-Environnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2008

 

Qui est concerné par la conditionnalité ?

Vous êtes concernés si vous bénéficiez d’au moins une des aides soumises à la conditionnalité mentionnées ci-dessus ou si vous déposez une demande d’aide à l’investissement au titre du Plan de Développement Rural de La Réunion (PDRR)

 

Quelles sont les exigences de la conditionnalité à respecter ?

La conditionnalité couvre quatre domaines :

  • Environnement
  • Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
  • Santé publique, Santé des animaux et des végétaux
  • Protection Animale

Chacun de ces domaines regroupe un certain nombre d’exigences de base que vous devez respecter en tout ou partie, selon les caractéristiques de votre exploitation (cf. fiches techniques ci-après).

Outre ces exigences de base, les exploitants ayant souscrit une Mesure Agro-Environnementale à partir de 2008 doivent respecter les exigences complémentaires liées aux MAE souscrites, notamment en matière de fertilisation (domaine « environnement ») d’une part et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (domaine « santé – productions végétales) d’autre part.